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Communication des mémoires

CE 5 mars 2009, Ministre de la justice c/ Perrier, n° 315084, AJDA 2009, p. 1446, note P.-O. Caille

Présomption de communication des pièces

Considérant qu’il résulte de l’article R. 611-3 du code de justice administrative que le tribunal pouvait communiquer au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE le mémoire en défense de Mlle Perrier par lettre simple ; que si le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE soutient devant le Conseil d’Etat n’avoir pas reçu ce mémoire, alors qu’il est fait mention de cette communication sur la fiche de suivi de la requête figurant au dossier du tribunal, il lui était loisible par l’accès au système informatique de suivi de l’instruction qui lui avait été fourni de vérifier l’état de la procédure à tout moment, notamment au reçu de l’avis d’audience, et de s’aviser alors qu’un mémoire avait été produit, cette consultation le mettant à même de demander au greffe du tribunal de procéder, le cas échéant, à un nouvel envoi ; qu’il ressort des mentions du jugement attaqué que le rapporteur a présenté publiquement à l’audience, à laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE avait la faculté de se faire représenter, en application de l’article R. 731-3 du même code, le rapport dans lequel sont mentionnées les productions des parties ; qu’il ne ressort d’aucun élément au dossier que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE aurait contesté, comme il pouvait le faire en application de l’article R. 731-3, dans une note en délibéré, avoir reçu communication du mémoire en défense de Mlle Perrier ; qu’ainsi, dans les circonstances de l’espèce, cette communication  doit être regardée comme ayant été effectuée ;

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