// vous lisez...

Droit administratif

CE 17 mars 2010, Fontana, n° 310744

Caractère opposable d’une mesure non publiée, mais notifiée

Considérant, en premier lieu, qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires ; que ces agents sont régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des fonctionnaires titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, pris en application de cette disposition législative ; que, s’agissant d’un décret non publié, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l’édiction des mesures prises à leur égard sur le fondement de ce texte, suffit à leur faire acquérir force obligatoire à l’égard de ces agents, alors même que cette notification ne serait pas intervenue dès leur entrée en service ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la notification de ce décret non publié à M. FONTANA, le 1er août 1988, avait suffi, à supposer même que cette notification ne fût pas également intervenue à l’occasion de son entrée en service, à lui faire acquérir force obligatoire à son égard, lors de l’intervention, les 23 janvier 1990 et 21 juin 1994, des arrêtés contestés de mise à disposition, pris sur le fondement de ce décret ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 17 mars 2010, Fontana, n° 310744”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.