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Contentieux administratif

CE 11 mars 2009, Cantat, n° 294765, JCP A 2009, n° 21234, note B. Pacteau

Recours administratif sur recours administratif ne vaut

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. CANTAT, capitaine de réserve de l’armée de terre a , par lettre du 20 octobre 2004, demandé au ministre de la défense, sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, le versement d’une allocation pour perte involontaire d’emploi compte tenu de la fin de son contrat de travail dans le secteur privé intervenue le 30 septembre 2004 ; qu’il avait alors la qualité de réserviste, ayant signé un engagement à servir pour cinq ans dans la réserve opérationnelle, par un contrat conclu en application des articles 1 et 8 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; que par décision du 2 mai 2005, comportant indication des voies et délais de recours contentieux, notifiée le 9 mai 2005, le versement de cette allocation lui a été refusé ; que sur recours administratif de M. CANTAT en date du 29 juin 2005, le ministre de la défense a confirmé ce refus par une décision du 9 novembre 2005 comportant également l’indication des voies et délais de recours contentieux; que si M. CANTAT a formé un nouveau recours administratif en saisissant la commission des recours des militaires par lettre du 4 janvier 2006, ce second recours n’a pu prolonger le délai de recours contentieux ; qu’en effet, ce litige portant sur le refus de versement de l’allocation pour perte involontaire d’emploi, dont bénéficie les agents d’employeurs affiliés au régime d’assurance-chômage, parmi lesquels les agents non titulaires de l’Etat en application des dispositions précitées des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ne pouvait être regardé comme un litige relatif à la situation personnelle d’un militaire au sens de l’article 1er du décret du 7 mai 2001 relatif à la compétence de la commission des recours des militaires ; qu’en effet, ce litige concernait la situation d’un agent dont le contrat de droit privé avait pris fin ; qu’ainsi, la saisine de la commission revêtait le caractère d’un second recours administratif qui n’avait pu sauvegarder le délai de recours contentieux ; que par suite, la décision contestée du 25 avril 2006 par laquelle le ministre a de nouveau confirmé le rejet de la demande, avait un caractère confirmatif et n’a pas rouvert ce délai de recours contentieux ; que M. CANTAT devant être regardé comme ayant reçu notification de la décision en date du 9 novembre 2005 rejetant son recours au plus tard le 4 janvier 2006, sa requête enregistré au secrétariat du contentieux le 30 avril 2006, après l’expiration du délai de recours contentieux, était tardive et par conséquent irrecevable ;

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