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CRCI

CAA Versailles, 31 mars 2009, Pellegrino et autres, n° 06VE01677

Valeur juridique des avis CRCI – Les CRCI ne sont pas une émanation de l’ONIAM –  Les avis CRCI ne lient pas l’ONIAM.

Considérant, en premier lieu, qu’il ressort de l’ensemble de ces dispositions que les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales ; que, quelles qu’aient été les appréciations portées sur ces questions par la commission compétente lorsqu’elle a été saisie, la victime conserve la faculté de saisir, si elle s’y croit fondée, le juge compétent d’une action en indemnisation et de faire valoir devant celui-ci tous éléments de nature à établir, selon elle, la consistance, l’étendue, les causes et les modalités de son préjudice ; que, dans ces conditions, les avis émis par les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, lesquelles ne sauraient être regardées comme une émanation de l’ONIAM ou comme agissant pour son compte, ne lient pas cet office ; qu’il suit de là que les consorts PELLEGRINO ne sont pas fondés à soutenir que, dès lors que la CRCI d’Ile-de-France avait émis l’avis, le 22 juillet 2004, que l’accident médical subi par M. Michel Pellegrino ouvrait droit à la réparation des préjudices qui en découlent au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM était tenu de procéder à cette réparation, ni davantage qu’en refusant de les indemniser, cet office aurait illégalement retiré une décision créatrice de droits, ni enfin, que, ce faisant, il aurait méconnu une promesse prise à leur égard et de ce fait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Discussion

Un commentaire pour “CAA Versailles, 31 mars 2009, Pellegrino et autres, n° 06VE01677”

  1. […] Solution dégagée par : CAA Versailles, 31 mars 2009, Pellegrino et autres, n° 06VE01677 […]

    Posté par Cass. Civ. 1re, 6 mai 2010, FS-P+B+I, n° 09-66.947 | Samuel Deliancourt | mai 13, 2010, 9 h 58 min

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