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Contentieux administratif

CAA Paris, 19 mars 2009, Société européenne de travaux ferroviaire, n° 07PA02622

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES a reçu le 11 septembre 2006 la décision rejetant sa réclamation ; que le 12 novembre 2006 étant un dimanche, le délai pour saisir le tribunal administratif expirait le lundi 13 novembre 2006 ; que la demande, postée le vendredi 10 novembre 2006, a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2006 ; que compte tenu des conséquences prévisibles sur le délai d’acheminement de la circonstance que le samedi 11 novembre 2006 était un jour férié, la requête de la société EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES ne peut être regardée comme ayant été expédiée en temps utile pour être reçue par la juridiction le lundi 13 novembre 2006 et alors même que le pli a été posté depuis un arrondissement de la ville de Paris ; qu’il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable par l’ordonnance attaquée ; que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées ;


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