// vous lisez...

Contentieux administratif

CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, RFDA 2009, p. 259, concl. C. Legras

Le recours tendant à l’annulation d’une sanction est un recours de pleine juridiction. Le juge doit statuer en fonction des éléments dont il dispose à la date de la décision juridictionnelle

Considérant que la sanction encourue, en vertu des dispositions de l’article 1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions de l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré ; que, par suite, le recours formé contre une telle sanction est un recours de plein contentieux ; qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Paris a estimé que la demande formée par la SOCIETE ATOM devant le tribunal administratif de Melun contre l’amende qui lui avait été infligée en vertu de l’article 1840 N sexies du code général des impôts, relevait du contentieux de l’excès de pouvoir et qu’elle a statué sur l’appel contre le jugement de ce tribunal en se plaçant, non à la date de son arrêt, mais à celle de la décision de l’administration infligeant cette amende ; qu’il appartient au juge de cassation de relever d’office l’erreur ainsi commise par la cour sur l’étendue de ses pouvoirs ; que l’arrêt attaqué doit donc être annulé ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, RFDA 2009, p. 259, concl. C. Legras”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.