// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 8 février 1999, Siano et autres, n° 180058

Solution implicite – Fichage Lebon

Lorsque qu’un requérant soulève, après inscription de l’affaire au

rôle, un moyen fondé sur une cause juridique distincte de ceux

invoqués dans le délai de recours contentieux, le juge peut soulever

d’office l’irrecevabilité sans avoir procédé à la communication de

ce moyen d’ordre public

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 8 février 1999, Siano et autres, n° 180058”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.