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Domaine public

CE 5 février 2009, Association "Société centrale d'agriculture, d'horticulture et l'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes", n° 305021, JCP A 2009, n° 2103, note A. Guigue

Considérant que, si les autorisations d’occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, ainsi que le rappelle l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la seule circonstance qu’une convention ne conférant pas de droits réels à l’occupant du domaine public ne contenait aucune précision relative à sa durée n’est pas de nature à entacher celle-ci de nullité ; qu’en effet, dans le silence sur ce point de la convention, le principe d’inaliénabilité du domaine public, qui s’applique sauf texte législatif contraire, implique que l’autorité gestionnaire du domaine peut mettre fin à tout moment, sous réserve de justifier cette décision par un motif d’intérêt général, à l’autorisation d’occupation qu’elle a consentie ; que, par suite, en jugeant que la clause qui, dans les conventions autorisant l’occupation du domaine public, en fixe la durée revêt un caractère substantiel dont l’absence est de nature à entacher une telle convention de nullité, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que l’ASSOCIATION SCA est fondée, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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