// vous lisez...

Compétence de la juridiction administrative

CE 16 février 2009, Beaufils, n° 293020, AJDA 2010, p. 430, note O. Févrot

Compétence judiciaire en matière de contentieux des accidents de ski hors police administrative

Considérant que l’exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune ; qu’en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant une victime à une commune en sa qualité d’exploitant de la station, que la responsabilité de l’exploitant soit engagée pour faute ou sans faute ; que, dès lors, la responsabilité sans faute de la commune pour défaut d’entretien et de mise en sécurité des pistes de ski ne pouvait être recherchée que devant le juge judiciaire ; que la cour administrative d’appel de Marseille a, par suite, méconnu les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en estimant que la juridiction administrative était compétente pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par Mlle BEAUFILS et par M. et Mme BEAUFILS contre la commune sur le terrain des dommages de travaux publics ; qu’il y a donc lieu d’annuler dans cette mesure l’arrêt attaqué ; (…)

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la responsabilité de la commune en tant qu’exploitant de la station de ski ne pouvait pas être recherchée devant le juge administratif ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2002 rejetant comme non fondée la demande d’indemnités de Mlle BEAUFILS sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune est entaché d’incompétence et doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure ; que la demande présentée par Mlle BEAUFILS sur ce fondement doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;


Discussion

Aucun commentaire pour “CE 16 février 2009, Beaufils, n° 293020, AJDA 2010, p. 430, note O. Févrot”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.