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Contentieux administratif

CE 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande, n° 295885, AJDA 2009, p. 1057, note D. Bailleul, RJEP 2009, n° 33, concl. E. Geffray

Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une décision rejetant une demande de démolition d’un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu’il a été édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, s’il convient de faire droit à cette demande, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ; (…)

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la cale d’accès à la mer édifiée en 1999 au lieudit « Les Moulières », sur le territoire de la commune d’Agon-Coutainville, a été implantée dans le site classé du Havre de Regnéville, dans un secteur inscrit à l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ainsi qu’à l’inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux, établi en application de la directive du 2 avril 1979 mentionnée par les dispositions précitées ; qu’un tel secteur constitue un espace préservé au sens des dispositions précitées de l’article R. 146-1 du code de l’urbanisme, pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 146-6 du même code ; qu’en application de l’article R. 146-2 du code, ne peuvent être implantés dans un tel secteur qu’un certain nombre « d’aménagements légers » ; que la cale litigieuse, qui consiste en une dalle en béton coulée sur enrochement d’une longueur de 100 mètres et d’une largeur de 6 mètres, ne saurait être regardée comme un aménagement léger ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la communauté de communes, elle a été implantée irrégulièrement ;

Considérant, par ailleurs, que, si la communauté de communes relève que l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme prévoit, dans sa rédaction issue des décrets des 29 mars 2004 et 2 août 2005, que peuvent être implantés « dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture (…) les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques », la cale litigieuse ne saurait être regardée comme une des « constructions » ou un des « aménagements » ainsi autorisés, dès lors que ceux-ci doivent, en application du premier alinéa de l’article R. 146-2, être « légers » et qu’en outre une cale d’accès à la mer n’est pas un ouvrage « exigeant la proximité immédiate de l’eau » ; qu’ainsi le moyen tiré de ce que, à la date à laquelle le juge se prononce sur la demande de démolition de la cale, celle-ci aurait été « régularisée » du fait des modifications apportées à l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté ;

Considérant qu’il résulte toutefois de l’instruction que l’activité conchylicole du secteur concerné occupe une place importante dans l’économie locale et qu’elle représente une part notable de la production conchylicole nationale ; qu’aucune autre cale d’accès à la mer n’étant située à moins de deux kilomètres à vol d’oiseau de l’ouvrage litigieux, celui-ci est de nature à faciliter l’exploitation des nombreux parcs qui sont situés à proximité ; qu’en permettant d’éviter les mouvements fréquents de tracteurs et autres engins sur l’estran et sur des cales utilisées pour la navigation de plaisance, il présente un intérêt certain pour la sécurité des exploitants, des plaisanciers et des estivants ; qu’enfin, eu égard notamment à sa configuration, la cale d’accès à la mer litigieuse, qui est une simple rampe, n’a qu’un impact limité sur le paysage, la faune et la flore du site ; que, par suite, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la démolition de la cale des Moulières porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ; qu’ainsi l’association Manche Nature n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du président de la communauté de communes de Saint-Malo de la lande du 20 août 2002 en tant qu’elle rejette la demande de démolition de la cale des Moulières et à ce que soit ordonnée cette démolition ;

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