// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 13 février 2009, Malavergne, n° 300217

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. » ; qu’aux termes de l’article R. 431-1 du même code, applicable en appel en vertu de l’article R. 811-13 : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire. » ; que pour l’application de ces dispositions, lorsque le courrier par lequel la juridiction informe les parties de ce que la solution du litige est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, régulièrement adressé au seul avocat, n’a pu lui être remis en raison d’un changement d’adresse non signalé et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d’insuccès des nouvelles tentatives pour joindre l’avocat, d’informer personnellement le requérant du moyen relevé d’office ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 13 février 2009, Malavergne, n° 300217”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.