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Actions récursoire et subrogatoire

CAA Nantes, 6 février 2009, SMABTP, n° 07NT03310

Considérant que si la SMABTP est subrogée dans les droits de la SEMTCAR, son assurée, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes, après avoir acquitté la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l’égard des constructeurs du métro de Rennes, sauf cas de fraude ou de dol, d’autre action que celle qui résulte soit du contrat qui les unissait à la SEMTCAR, soit des obligations qui pèsent sur eux en application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

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