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Demande préalable

CAA Douai, 16 mars 2010, Delepine, n°08DA01653

La fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable ne fait pas naître une décision de rejet liant le contentieux

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision (…) » ;

Considérant que la demande présentée par Mlle DELEPINE devant le Tribunal administratif de Lille par mémoire enregistré le 23 février 2007 tendait à ce que le Centre hospitalier de Saint Omer soit condamné à l’indemniser des préjudices qu’elle impute aux fautes commises à son encontre le 21 juin 2000 par ledit centre hospitalier ; que ce dernier a, à titre principal, opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable faisant naître une décision de rejet liant le contentieux et n’a défendu au fond qu’à titre subsidiaire ; que Mlle DELEPINE n’est pas plus fondée à soutenir en appel qu’elle ne l’était devant les premiers juges, que constituerait une telle décision préalable la fin de non-recevoir opposée également à titre principal par ledit Centre hospitalier de Saint Omer à une demande antérieure et distincte enregistrée sous le n° 0507832 ayant le même objet qu’elle avait précédemment formée devant le Tribunal administratif de Lille ; qu’il n’est, par ailleurs, ni établi ni même allégué, que Mlle DELEPINE aurait présenté, depuis l’introduction de l’instance devant le Tribunal, une demande au Centre hospitalier de Saint Omer susceptible d’avoir donné naissance à une décision ayant lié le contentieux avant que les premiers juges statuent ; qu’ainsi, en l’absence d’une telle décision, le Centre hospitalier de Saint Omer est fondé à soutenir que les conclusions indemnitaires présentées par Mlle DELEPINE sont irrecevables

fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable faisant naître une décision de rejet liant le contentieux

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