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Contentieux administratif

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

Article R. 732-2 du code de justice administrative

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l’article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Le président a la faculté de leur retirer la parole si elles ne sont pas en mesure de discuter leur cause avec la modération ou la clarté requises.

La formation de jugement peut également entendre les agents de l’administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.

Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l’audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.

Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.

Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Article R. 732-2 du code de justice administrative

La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.

Discussion

Un commentaire pour “Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions”

  1. Clermont-Ferrand, le 23 août 2012,

    Bonjour,

    Concernant la mise en application, à compter du 1er février 2009, du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, il était d’ores et déjà prévu qu’un rapport serait établi avant le 30 septembre 2011 pour faire le bilan de cette expérimentation.

    Qu’en est-il de ce rapport ?

    Merci de me répondre.

    Posté par Anne CARMIER | août 23, 2012, 0 h 22 min

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