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Responsabilité hospitalière

CE 5e et 4e ss-sect., 24 juill. 2009, n° 308876, Hospices civils Lyon

La prédisposition génétique une affection démyélinisante ne dispense pas de la condition relative à un « bref délai » entre la vaccination et l’apparition des symptomes.

 

Considérant que si l’existence d’une prédisposition génétique à une affection démyélinisante n’est pas de nature, par elle-même, à exclure l’imputabilité d’une telle affection à la vaccination contre l’hépatite B, elle ne permet pas en revanche de regarder cette imputabilité comme établie dans l’hypothèse où la survenue des premiers symptômes de l’affection ne serait pas séparée de l’injection du vaccin par un bref délai ; que la cour administrative d’appel ne pouvait dès lors, sans commettre d’erreur de droit, relever qu’un long délai s’était écoulé entre la dernière injection du vaccin à Mme A et les premiers symptômes de sa maladie mais juger, au motif qu’elle présentait une prédisposition génétique, que ce long délai ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité ; que les HOSPICES CIVILS DE LYON sont, par suite, fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué dans la mesure où il annule le jugement du 6 novembre 2002 du tribunal administratif de Lyon en tant qu’il a rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 16 juillet 1999 de leur directeur général et où il annule cette même décision ;

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