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Droit administratif

CAA Nancy, 29 janvier 2009, Caisse d'assurance agricole du Haut-Rhin, n° 07NC00346

Considérant que, même sans faute, Electricité de France, constituant alors un établissement public, est responsable des dommages causés aux tiers par le fait des ouvrages publics dont elle est propriétaire, à moins que ces dommages soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

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