// vous lisez...

Domaine public

Art. L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales

Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupement sont inaliénables et imprescriptibles./ Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.

Discussion

2 commentaires pour “Art. L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales”

  1. Nous venons d’emménager et sommes mitoyens avec un chemin communal de 2,50 mètres de large appartenant à la Mairie de Poitiers, la voisine dit qu’elle est propriétaire de la moitié de ce chemin, l’autre moitié étant propriété de la Commune ! est-ce possible ? La voisine ne veut rien nous dire sur les tractations et le chemin ne fut jamais déclassé…De plus nous vons découvert cela car ses fosses d’èpuration sont sur le chemin et jamais nettoyées , les boues ont traversé le chemin , ont bouché les regards et de la Mairie et ont arrêté nos évacuations d’eaux usées et nous devons faire faire des travaux la Mairie nous disant ne pas intervenir chez un particulier, et pourtant ses services ont délaissé ces tout à l’égout et de leur réseau d’évacuation nos tuyauteries furent bouchées ue faire

    Posté par Abascal | janvier 25, 2011, 11 h 50 min
  2. Ce code regroupe les droits des collectivités territoriales. Pourtant, il est important que les citoyens comprennent la signification du code afin de connaître tous les enjeux.

    Posté par jean luc boeuf | janvier 10, 2014, 18 h 04 min

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.