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Compétence de la juridiction administrative

TC 15 décembre 2008, Moundouga, n° 3673

Considérant qu’il ressort des dispositions des articles L.325-1 et L.325-7 du code de la route, dans leur rédaction applicable, que le législateur a attribué à l’administration le pouvoir de procéder à la destruction des véhicules réputés abandonnés parce qu’ils n’ont pas été retirés de la fourrière par leur propriétaire dans le délai de quarante cinq jours après la notification à ce dernier d’une mise en demeure d’avoir à les retirer ; que, par suite, la destruction du véhicule de M. Moundounga, dont la mise en fourrière avait été ordonnée par l’officier de police judiciaire pour avoir été laissé en stationnement dans un parc public durant plus de sept jours, en violation des dispositions de l’article R.417-2 du code de la route, n’était pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’administration, alors même que la notification prescrite par les articles L.325-7, R.325-31 et R.325-32 du même code aurait été effectuée à une mauvaise adresse ; que cet acte ne saurait, dès lors, être regardé comme constitutif d’une voie de fait ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’appartenait qu’aux juridictions de l’ordre administratif de connaître du litige soulevé devant le tribunal d’instance de Saint-Maur-des-Fossés et que le conflit a été élevé à bon droit par le préfet du Val-de-Marne ;

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