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Aggravation de l'état de santé

CE 5 décembre 2008, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne, n°296460, p. 924

L’absence de consolidation ne fait pas obstacle à la réparation des conséquences déjà acquises

Considérant que, pour rejeter les conclusions de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’AISNE tendant à ce que l’Etablissement français du sang prenne en charge certains frais médicaux qu’elle serait amenée à exposer à l’avenir pour le traitement de Mme Isaac-Grilo, ainsi que celles de cette dernière tendant à l’indemnisation des dommages liés à son incapacité permanente partielle, la cour s’est fondée sur la circonstance que l’état de santé de l’intéressé, atteinte d’une cirrhose du foie, n’était pas consolidé et que l’expert n’avait pu déterminer un taux d’incapacité permanente ; que, toutefois, s’agissant d’une pathologie évolutive et insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’intéressé ; qu’ainsi l’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit ;

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