// vous lisez...

Aide juridictionnelle

CE 31 décembre 2008, Ivars, n° 290745, rec. tables, p. 850

Considérant qu’il ressort du dossier de la cour que la mise en demeure de régulariser la requête d’appel, reçue le 13 octobre 2005 par M. IVARS, renvoyait aux dispositions précitées de l’article R. 612-2 du code de justice administrative ; qu’ainsi le requérant devait être regardé comme ayant été expressément informé que le délai de recours était interrompu par une demande d’aide juridictionnelle et qu’un nouveau délai courait à compter du jour de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ; que cette information n’avait pas à être réitérée en cas de nouvelle demande d’aide juridictionnelle ; que par suite et alors même qu’une telle information n’avait pas été rappelée sur les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, le président de la troisième chambre de la cour n’a méconnu ni l’article R. 612-2 du code de justice administrative ni le principe à valeur constitutionnelle relatif au droit d’exercer un recours juridictionnel, rappelé par les stipulations du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en jugeant que, faute pour M. IVARS d’avoir régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci était entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’était plus susceptible d’être régularisée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 31 décembre 2008, Ivars, n° 290745, rec. tables, p. 850”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.