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Contentieux administratif

CE 31 décembre 2008, Elections municipales de Loré, n° 317585

Un moyen écarté à tort comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation du jugement par le juge d’appel saisi d’un moyen en ce sens. Dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, le juge doit après avoir relever cette erreur se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, dans la protestation qu’elle a formée dans le délai de cinq jours fixé par l’article R. 119 du même code contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Loré (Orne), Mlle LAUNAY a mentionné que les bulletins de vote n’avaient pas été détruits, en méconnaissance de la loi ; que, dès lors, c’est à tort que le tribunal administratif de Caen, après avoir relevé que le grief tiré de ce que les bulletins de vote n’avaient pas été détruits le soir même des opérations électorales avait été présenté pour la première fois après l’expiration du délai de recours contentieux, l’a jugé irrecevable ; qu’il appartient par suite au Conseil d’Etat de se prononcer sur ce grief dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel ;

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