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Contentieux administratif

CE 21 janvier 2008, Cie d’assurances AREAS Dommages, n°298868

Possibilité d’étendre une mission d’expertise à l’assureur de l’une des parties.

 
Considérant qu’aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative: « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission » ;

Considérant que la circonstance que les assurés qu’ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions précitées ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties ;

Considérant qu’en rejetant la demande d’extension de la mission d’expertise de la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES au motif que « les sociétés d’assurance sont toujours valablement et donc suffisamment représentées en leur qualité d’assureur par les personnes qu’elles assurent », le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit justifiant l’annulation de son ordonnance ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond, au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant que pour les raisons ci-dessus indiquées, la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES est fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun s’est fondé sur le motif selon lequel les sociétés d’assurance seraient toujours valablement et par suite suffisamment représentées en leur qualité d’assureur par les personnes qu’elles assurent pour rejeter sa demande tendant à être attraite aux opérations d’expertise ;

Considérant qu’il appartient au Conseil d’Etat, saisi par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner la demande présentée par la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la présence de la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES, assureur de l’entreprise Boyer, est utile à la solution du litige susceptible de naître des désordres dont se plaint la commune de Boissise-la-Bertrand ; qu’il en résulte qu’il y lieu d’ordonner que les opérations de l’expertise prescrite par le juge des référés du tribunal administratif de Melun soient réalisées au contradictoire de la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES ;

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