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Communication des mémoires

CE 19 décembre 2008, Montmeza, n° 297716, JCP A 2009, n° 2030, note G. Pélissier

Considérant en second lieu, que lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’un mémoire émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans le mémoire, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si ce mémoire contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office ;

Considérant que M. MONTMEZA et Mme LANCON, qui disposaient d’un délai de 15 jours pour accomplir les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, étaient recevables à produire les justifications de ces formalité demandées par la cour jusqu’à la clôture de l’instruction ; que celle-ci est intervenue, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant le 18 mai 2005, jour de l’audience fixée pour statuer sur leur requête ; qu’il est constant que M. MONTMEZA et Mme LANCON n’avaient produit aucune justification à cette date ; que si le mémoire produit le 24 mai 2005 par les requérants, postérieurement à la clôture de l’instruction et à l’audience publique, contenait des éléments de faits relatifs à ces formalités de notification, les requérants étaient en mesure d’en faire état avant la clôture de l’instruction ; que par suite, la cour administrative d’appel, qui a visé ce mémoire et l’a versé au dossier, n’était en tout état de cause pas tenue de rouvrir l’instruction et de le soumettre au débat contradictoire ; qu’ainsi, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant irrecevables les conclusions présentées par M. MONTMEZA et Mme LANCON ;

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