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Contentieux administratif

CE 19 décembre 2008, Marina, n° 314505

Sur la possibilité de rejeter une demande d’expertise

 

Considérant que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d’expertise si cette dernière est formulée à l’appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu’elles sont irrecevables ou prescrites ; que, dans l’hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points ; que, par suite, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en rejetant la demande de M. et Mme MARINA pour les motifs mentionnés ci-dessus ; que son ordonnance du 14 janvier 2008 doit ainsi être annulée ;

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