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Droit administratif

CE 18 juin 2008, Gestas, n° 295831

Responsabilité et chose jugée

Considérant que M. GESTAS ne peut utilement invoquer, pour engager la responsabilité de la juridiction administrative, les principes posés par l’article L. 1411 du code de l’organisation judiciaire, qui ne lui sont pas applicables ;

Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entachée d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;

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