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Droit administratif

CE 17 décembre 2008, Société Clinique des Alpilles, n° 307469

Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de l’ Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l ’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ; que, dans le cas d’une loi de validation adoptée en méconnaissance des stipulations de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette responsabilité peut être invoquée par les personnes ayant engagé, avant l’ adoption de la loi, une action contentieuse dont l’issue a été compromise par la mesure de validation législative, que cette action ait été dirigée contre les actes validés ou contre des décisions individuelles prises en application de ceux-ci ; qu’ainsi, en jugeant notamment que la société LA CLINIQUE DES CHARMILLES n’était pas fondée à invoquer l’atteinte qui aurait été portée à son droit à un procès équitable au motif qu’elle n’ avait introduit aucun recours contentieux à l’encontre de l’arrêté du 13 mai 1991, alors que la validation pouvait affecter le dénouement de litiges opposant des cliniques aux caisses d’assurance maladie en ce qui concerne la facturation des frais de salle d’opération, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi relatif à la responsabilité de l’Etat du fait de la loi de validation, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué, en tant qu’il statue sur ce point ;

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