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Contentieux administratif

CE 17 décembre 2008, Section française de l'observatoire international des prisons, n° 293786, rec. p. 463

Considérant, d’une part, que les décisions de placer un détenu à l’isolement, soit en urgence et de manière provisoire, soit à titre préventif, prévues par ces dispositions, ne constituent pas des peines mais des mesures de sûreté ; que la requérante ne saurait donc utilement invoquer à l’encontre des dispositions litigieuses le principe de proportionnalité des peines ;

Considérant, d’autre part, que la requérante soutient que l’article 3 du décret attaqué ne pouvait légalement prévoir que les fautes de plus faible gravité, dites du troisième degré, pourraient donner lieu à un placement préventif en quartier disciplinaire ; que toutefois, selon les dispositions de cet article, une telle mesure, à l’instar de la mesure de placement provisoire, ne peut intervenir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que dans l’hypothèse où elle est strictement nécessaire afin d’assurer la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou des personnes ; que le moyen doit donc être écarté ;

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