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Déclassement et désaffectation

CAA Versailles, 15 mai 2008, Ville de Versailles, n° 06VE01131

Considérant, en premier lieu, que le déclassement, qui porte par lui-même désaffectation des rues Chalgrin, Coysevox, Tuby et Pajou du domaine public communal en vue de leur cession à l’OPAC Versailles Habitat, a pour but de permettre la construction de vingt-six nouveaux logements et d’un centre socio-culturel ; que s’il ressort des pièces du dossier que les rues Chalgrin et Coysevox constituent des voies de desserte des bâtiments de la résidence « Richard Mique », il n’est pas établi qu’elles constitueraient des voies de transit présentant un intérêt particulier pour les habitants de la commune de sorte que leur déclassement aurait pour effet de créer de graves difficultés de circulation dans le quartier ; que si ces rues sont l’une des voies d’accès à l’école maternelle « La Farandole », cet établissement scolaire dispose également d’un accès sur la rue Jean de La Bruyère ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les possibilités de stationnement et la configuration des lieux, alors même que l’entrée de l’établissement, située en contrebas, impose l’usage d’un escalier à partir de ladite rue, feraient obstacle à un accès à cet établissement scolaire dans des conditions normales pour ses usagers ; qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’ un cheminement conforme aux normes en vigueur ne pourrait être aménagé pour les personnes handicapées ; qu’ il n’est enfin pas établi que les exigences du maintien de l’ordre public auraient justifié que ces voies demeurent classées dans le domaine public ; que, dans ces conditions, en adoptant cette délibération, le conseil municipal de Versailles n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

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