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Communication des mémoires

CAA Lyon, 2 décembre 2008, Commune de Saint-Eloy-les-Mines, n° 07LY00658

Considérant que la commune soutient que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait dû prendre en compte la note en délibéré, par laquelle elle a établi la qualité à agir des signataires des deux mémoires qu’elle a présentés devant ce Tribunal ; que, lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire de gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire, à peine d’irrégularité de sa décision, que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office ; que, dans ces conditions, dès lors qu ’il est constant que la COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES pouvait faire état, avant la clôture de l’instruction, de la délibération de son conseil municipal et de l’arrêté de son maire permettant d’établir la qualité à agir des signataires des mémoires produits, cette commune ne peut soutenir que le Tribunal, qui ne s’est d’ailleurs pas fondé sur des faits matériellement inexacts en jugeant que cette qualité n’avait pas été établie avant la clôture de l’instruction, a entaché son jugement d’irrégularité ; que la circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme, qui a opposé ladite fin de non-recevoir, n’aurait pu ignorer qu’elle manquait en fait, la délibération et l’arrêté précités ayant été transmis aux services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité, est sans incidence ; qu’enfin, le Tribunal n’avait pas à motiver les raisons pour lesquelles il a estimé qu’en l’espèce, il n’y avait pas lieu de rouvrir l’instruction ; qu’au demeurant, le jugement mentionne que « la COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES ayant disposé d’un délai suffisamment long pour faire état, par tous moyens avant la clôture de l’instruction, de la délibération et de l’arrêté précités, il n’y a pas lieu de prendre en compte les éléments contenus dans la note en délibéré » ;

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