// vous lisez...

Accessoire

Art. L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

Discussion

Aucun commentaire pour “Art. L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.