// vous lisez...

Audience

CE 28 novembre 2008, CPAM de la Creuse, n° 283237, rec. tables, p. 867

Devant les cours administratives d’appel, seules les parties et leurs avocats sont habilités à présenter des observations orales

Considérant qu’aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l’article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites… / La formation de jugement peut également entendre les agents de l’administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications. /  Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l’audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition. / Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions. » ;

Considérant qu’il ressort des mentions de l’arrêt attaqué que, lors de l’audience du 11 avril 2005, M. Rémi Benoit a été admis à présenter des observations orales ; qu’il est constant que M. Rémi Benoit, collaborateur de l’avocat au Conseil d’Etat, conseil de M. MEUNIER, n’a pas la qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ni celle d’avocat ; qu’il ressort des dispositions précitées, que devant les cours administratives d’appel, seules les parties et leurs avocats sont habilités à présenter des observations orales ; qu’ainsi l’arrêt attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ; qu’il y a lieu par suite d’en prononcer l’annulation ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 28 novembre 2008, CPAM de la Creuse, n° 283237, rec. tables, p. 867”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.