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Droit administratif

CE 21 mars 2008, Société Terres et demeures, req. n° 279074

Considérant (…) que si toute illégalité qui entache une décision de préemption constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle cette décision a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice subi par le vendeur ou l’acquéreur évincé lorsque, les circonstances de l’espèce étant de nature à justifier légalement la décision de préemption, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée ; qu’ainsi, en jugeant que les décisions prises par le département dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption étant justifiées légalement, l’illégalité formelle de ces décisions tenant à leur absence de motivation n’était pas de nature, en l’espèce, à ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué au profit du vendeur, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit et a, sur ce point, suffisamment motivé son arrêt ;

Considérant, en premier lieu, qu’ont été délivrés, au nom de la commune de Seilh, le permis de construire du 5 mars 1998 sous la signature du maire, ainsi que ceux des 11 juin 1998 et 28 janvier 2000 sous la signature du premier adjoint ; qu’il en résulte que la cour administrative d’appel, si elle a relevé que le premier permis de construire avait été délivré par le premier adjoint, commettant ainsi une erreur de fait demeurée sans incidence sur son arrêt, n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la faute commise n’était pas dépourvue de tout lien avec le service et était par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, alors même que ce serait par une faute personnelle détachable du service que les trois permis illégaux ont été délivrés ;

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