// vous lisez...

Droit administratif

CE 21 janvier 1998, Ministre de l’environnement c/ Plan, n° 157353

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales est d’intérêt général ; que l’article 3 de la même loi interdit, dans ce but, « lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d’espèces animales non domestiques …, la destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation d’animaux de ces espèces … » ; qu’en vertu du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et de l’arrêté interministériel du 17 avril 1981, cette interdiction s’applique aux flamants roses, sur tout le territoire national et en tout temps ; qu’eu égard à l’objet en vu duquel les dispositions législatives précitées et les divers textes pris pour leur application ont été édictés, dans l’intérêt général, le législateur a entendu exclure la responsabilité de l’Etat à raison des conséquences que ces textes peuvent comporter, notamment, pour les cultures exposées aux dégâts occasionnés par les flamants roses ; que le ministre de l’environnement est, par suite, fondé à soutenir qu’en mettant à la charge de l’Etat la réparation de pertes de récoltes subies par M. Plan à la suite de dégâts occasionnés par des flamants roses, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son arrêt d’erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son recours, le ministre de l’environnement est fondé à demander l’annulation de cet arrêt ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 21 janvier 1998, Ministre de l’environnement c/ Plan, n° 157353”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.