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Compétence de la juridiction administrative

CE 17 juillet 2009, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n° 288559

Considérant que, si l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître du contentieux né de la dépossession d’une propriété privée à caractère immobilier à la suite d’une emprise irrégulière de l’administration, il appartient au juge administratif de juger de la légalité des actes administratifs qui autorisent la dépossession d’une propriété privée à caractère immobilier ;

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