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Contentieux administratif

CE 14 novembre 2008, Levenez, n° 305422

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-3 du code de justice administrative : « […] L’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux […] » ; qu’il ressort de ces dispositions que, lorsque la décision attaquée est une décision implicite, le recours n’est pas enfermé dans un délai ;

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