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Défaut d'entretien normal

CAA Versailles, 20 novembre 2008, De Layre, n° 07VE00680

onsidérant que Mme DE LAYRE soutient que sa chute a été provoquée par le dépassement d’environ 5 cm du pavé en cause par rapport au niveau du trottoir, constaté par un huissier le 25 octobre 2004 ; qu’il résulte de l’instruction que ledit pavé, situé au centre d’autres pavés disjoints et de hauteurs sensiblement inégales, ne dépassait pas de plus de cinq centimètres le niveau normal du sol et ainsi ne présentait pas un danger excédant ceux que les usagers des voies publiques doivent s’attendre à rencontrer, alors qu’au surplus Mme DE LAYRE, qui résidait au 14 ter de la rue où s’est produit l’accident, connaissait les lieux ; que la communauté d’agglomération établit ainsi l’entretien normal de l’ouvrage public en cause ;

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