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Droit administratif

CE 8 octobre 2008, Commune de Fayet, n° 301743

Considérant que, si la juridiction de renvoi est tenue par l’autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation, il résulte de ce qui vient d’être dit que cette autorité ne s’attachait en l’espèce qu’à la reconnaissance d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune, et non à la détermination du préjudice indemnisable, laquelle incluait la vérification de l’existence tant d’un préjudice suffisamment certain que d’un lien de causalité entre ce préjudice et la faute commise par la commune ;

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