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Assureur

CE 3 octobre 2008, Société Albingia, n° 291414

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ;

Considérant qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré ; que par suite, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant irrecevable la demande de la SOCIETE ALBINGIAau seul motif qu’elle n’avait pas produit de quittances subrogatives ; que dès lors, l’arrêt attaqué doit être annulé en tant que, après annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2992 et évocation, il a rejeté la demande de la SOCIETE ALBINGIA;

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