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Droit administratif

CE 29 octobre 2008, Société Laboratoire Glaxosmithkline, n° 307035

Ces dispositions impliquent que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations, elles n’imposent pas à l’administration d’informer l’intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) » ; que si ces dispositions impliquent que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations, elles n’imposent pas à l’administration d’informer l’intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites ; que, par suite, en jugeant que ces dispositions étaient applicables en l’espèce mais qu’elles n’avaient pas été méconnues dès lors que le directeur général de l’AFSSAPS, par une lettre du 31 octobre 2002, avait averti la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE des mesures envisagées et l’avait invitée à faire connaître dans les plus brefs délais si elle souhaitait être entendue par la commission chargée de statuer sur son dossier, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ni de contradiction de motifs ;

Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l’article 11 du décret du 28 novembre 1983, alors en vigueur, disposaient qu’une convocation écrite comportant, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, devait parvenir aux membres des organismes consultatifs cinq jours au moins avant la date de leur réunion, ces dispositions n’ont eu aucune incidence en l’espèce sur l’appréciation du caractère suffisant du délai donné à la SOCIETELABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE pour préparer ses observations, ce délai de cinq jours ne lui ayant pas été opposé ; que, par suite, en relevant que la société requérante avait été prévenue de la mesure envisagée au moins dix jours avant la réunion de la commission chargée du contrôle de la publicité, et qu’elle avait, dans ces conditions, disposé d’un délai suffisant pour préparer ses observations, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, et n’a pas commis d’erreur de droit ;

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