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Contentieux administratif

CE 29 octobre 2008, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines, n° 273569

Computation des délais

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 2131-6 du même code : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) ;

Considérant que, lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, faite en application de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d’apprécier la portée et la légalité de l’acte, il appartient au représentant de l’Etat de demander au maire de la commune, dans le délai de deux mois de la réception de l’acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour déférer l’acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l’acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle le maire de la commune refuse de compléter la transmission initiale ; qu’en revanche, à défaut d’un recours gracieux dirigé contre l’acte ou d’une demande tendant à ce que le maire de la commune en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l’acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception ;

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