// vous lisez...

Abrogation d'un acte administratif règlementaire illégal

CE 27 octobre 2008, Société Arcelor-France, n° 296339

Considérant que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 27 octobre 2008, Société Arcelor-France, n° 296339”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.