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Droit administratif

CE 27 octobre 2008, Commune de Poilly-lez-Gien, req. n° 297432

Considérant qu’aux termes de l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l’Etat pour effectuer l’étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l’instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l’établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie » ; qu’aux termes de l’article R. 490-2 du même code, alors en vigueur : « Le conseil municipal (…) peut décider de confier par voie de convention l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l’Etat dans le département, chargé de l’urbanisme (…) » ;

Considérant que les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l’Etat et les collectivités territoriales pour confier aux services déconcentrés de l’Etat des travaux d’études, de direction et de surveillance de projets de ces collectivités sont des contrats de louage d’ouvrage dont l’inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dans les conditions de droit commun ; que n’ont en revanche pas ce caractère les conventions de mise à disposition des services de l’Etat prévues par les dispositions spécifiques des articles précités L. 421-2-6 et R. 490-2 du code de l’urbanisme, qui sont conclues à titre gratuit et sont de droit lorsque les communes le demandent ; que les services de l’Etat mis à disposition agissant dans le cadre de ces conventions en concertation permanente avec le maire, qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées, en vue de l’ exercice de compétences d’instruction et de décision qu’il conserve, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée à ce titre qu’en cas de refus ou de négligence d’exécuter un ordre ou une instruction du maire ;

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