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Chefs de préjudice

CE 24 octobre 2008, M. Pietri, n°301851

Erreur de diagnostic – « Perte de chance de survie » – Conscience d’une espérance de vie réduite – Droits transmissibles aux héritiers

Considérant que le tribunal administratif de Nice a jugé, et qu’il n’est plus contesté, que le centre hospitalier de Draguignan doit réparer les conséquences dommageables du retard fautif de prise en charge, par suite d’une erreur de diagnostic, de Mme Pietri, admise dans ce centre le 26 mai 1997 et qui y est décédée le 23 août suivant ; que, statuant sur le préjudice, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé les sommes mises à la charge de l’établissement public, à l’exception du préjudice tiré de la « perte de chance de survivre » de Mme Pietri dont la réparation était demandée par M. PIETRI, frère et héritier de la victime décédée ; que le pourvoi de ce dernier doit être regardé comme tendant à l’annulation de l’arrêt de la cour en tant qu’il a écarté l’indemnisation du préjudice qui aurait résulté de la « perte de chance de survivre » de Mme Pietri ;

Considérant que le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers ; que le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu’elle a éprouvée du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite en raison d’une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l’administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ; qu’il n’en va, en revanche, pas de même du préjudice résultant des revenus futurs perdus par suite d’une mort précoce dès lors que cette perte n’apparaît qu’au jour du décès de la victime et n’a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour ; que c’est par suite sans erreur de droit que, pour rejeter les conclusions de M. PIETRI tendant à ce que soit réparé, au titre de la « perte de chance de survivre » alléguée de sa sœur décédée, le préjudice lié aux ressources futures non perçues par cette dernière, la cour a jugé qu’un tel préjudice ne pouvait faire l’objet d’un droit à réparation susceptible de lui avoir été transmis ;

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