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CRCI

CAA Versailles, ord., 12 janvier 2006, Pellegrino, n° 05VE01557, D. 2006, J., p. 2140, note D. Thouvenin

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions, telles qu’elles peuvent être interprétées dans les limites de l’office du juge des référés, que la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages entrant dans le champ du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique incombe, au nom de l’Etat, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; que si, pour l’accomplissement de cette mission, l’ONIAM est éclairé par l’avis de la CRCI, notamment sur le point de savoir si les dommages invoqués remplissent les conditions leur permettant d’ouvrir droit à une réparation au titre de la solidarité nationale et sur le montant de l’indemnisation susceptible d’être allouée à la victime en vue de la réparation intégrale des préjudices subis de ces dommages, il ne saurait être regardé comme étant lié par cet avis, qui émane d’un organisme dépourvu de caractère juridictionnel, en dépit des garanties d’impartialité et d’indépendance qui lui sont reconnues par la loi, et qui n’a d’autre finalité, aux termes de l’article L. 1142-5 précité, que de favoriser un règlement amiable du litige ; que la CRCI, eu égard aux règles qui régissent sa composition et son fonctionnement, et alors même que l’ONIAM y est représenté, ne saurait davantage être regardée comme une émanation de celui-ci ou comme agissant pour son compte ;

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