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Contentieux administratif

CAA Lyon 21 octobre 2008, Tatoux, n° 06LY01891

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R. 611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. (…) » ; qu’il ressort des pièces du dossier que M. TATOUX avait sollicité de l’administration des postes la réexpédition de son courrier à sa nouvelle adresse, pour une durée de six mois, à compter du 20 juillet 2005, puis renouvelé cette demande, pour la même durée, à compter du 25 janvier 2006 ; que la convocation à l’audience du tribunal, adressée à l’intéressé pour l’audience du 16 mai 2006, expédiée à l’adresse que M. TATOUX avait donnée dans sa demande, ne lui a pas été transmise à sa nouvelle adresse, en dépit de l’ordre de réexpédition de son courrier susmentionné, et ne lui est pas parvenue ; qu’ainsi M. TATOUX, qui n’a pu être averti de la date de l’audience au cours de laquelle sa demande devait être examinée, est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Lyon a statué à la suite d’une procédure irrégulière, nonobstant la circonstance qu’il n’avait pas averti le tribunal de son changement d’adresse, et à demander, pour ce motif, l’annulation du jugement attaqué, en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2004 par lequel le maire de Saint-Etienne lui a infligé la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ensemble la décision du 2 juin 2004 rejetant son recours gracieux ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu’il a rejeté lesdites conclusions de la demande de M. TATOUX ; qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions de la demande présentée par M. TATOUX devant le Tribunal administratif de Lyon ;


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