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Contentieux administratif

CAA Bordeaux, 21 octobre 2008, Préfet de l’Indre, n° 07BX01572

Considérant d’autre part qu’aux termes de l’article L.2132-3 du code général des collectivités territoriales : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice » ; que l’article L.2132-2 du même code dispose : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : …8° : de représenter la commune soit en demande, soit en défense… » ; que la compétence d’exécution ainsi conférée au maire autorise ce dernier a avoir recours, dans le cadre des actions décidées par la commune, aux services d’un avocat ou d’un autre mandataire légalement habilité à cette fin notamment à l’effet d’accomplir les actes de procédure au nom de la commune, alors même que la délibération du conseil municipal donnant délégation générale au maire pour agir en justice ne le prévoit pas expressément ; Considérant que la délibération du conseil municipal de Le Péchereau du 3 avril 2001, visée par l’arrêté déféré, reprend les dispositions précitées du 16° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sans définir les cas dans lesquels le maire est autorisé à agir en justice ; qu’elle doit ainsi être regardée comme donnant délégation générale au maire pour agir en justice ; que dès lors, le maire pouvait, sur le fondement de cette délibération, recourir aux services d’un avocat dans le cadre notamment des instances pendantes devant le tribunal administratif ; que le PREFET DE L’INDRE n’est en conséquence pas fondé à soutenir que l’arrêté municipal du 10 novembre 2005 serait entaché d’incompétence ou d’un défaut de base légale ; que le moyen tiré des conséquences financières sur le budget de la commune du montant des honoraires lui étant réclamés à la suite du recours de son ancien maire aux services d’un avocat est dénué d’incidence sur la légalité de cet arrêté ;


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