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Contentieux administratif

CE 26 septembre 2008, Commune de Souillac, n° 294021

La publication d’un acte réglementaire ne saurait se limiter à sa seule inscription au registre des actes

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département… » ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du maire de Souillac, en date du 2 décembre 1995, donnant délégation de fonctions à M. Palma, adjoint au maire, n’a fait l’objet d’aucun affichage en mairie, ni d’une autre forme de publication ; que l’inscription de cet arrêté au registre de la mairie, mentionné à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire ; que par suite la COMMUNE DE SOUILLAC n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté contesté, signé de M. Palma, au motif qu’il était entaché d’incompétence ;

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