// vous lisez...

Compétence de la juridiction administrative

Cass. Crim. 30 septembre 2008, Pourvoi n° 07-87734, Bull. n° 199, JCP A 2009, n° 1012, note T. Lahalle

Compétence et faute de service

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que Naji X… a fait citer devant le tribunal correctionnel l’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national, sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, en lui reprochant d’avoir refusé de présenter sa candidature à un employeur du fait de la consonance étrangère de son patronyme ; que le tribunal a dit la prévenue coupable de l’infraction poursuivie et prononcé sur les intérêts civils ; que Naji X… a seul relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour dire la juridiction répressive incompétente pour connaître de l’action en réparation, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Qu’en effet, il résulte de la loi des 16-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif ;

Discussion

Aucun commentaire pour “Cass. Crim. 30 septembre 2008, Pourvoi n° 07-87734, Bull. n° 199, JCP A 2009, n° 1012, note T. Lahalle”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.