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Droit administratif

CAA Marseille, 9 octobre 2007, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Chatain, n° 05MA00141

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : «Le procès-verbal mentionné à l’article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes :…résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.» ; que cette formalité, dont la finalité est d’éclairer l’autorité décisionnaire, présente un caractère substantiel ;

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