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Compétence de la juridiction administrative

TC 29 septembre 1997, SA Ciments Lafarge, n° 03024

Considérant qu’en application de la loi du 15 juin 1906, une convention conclue entre Electricité de France et la société anonyme Ciments Lafarge a institué la servitude de passage d’une ligne électrique sur un terrain de ladite société à usage de carrière ; que le déplacement d’un pylône supportant la ligne électrique, rendu nécessaire par la progression de l’exploitation de la carrière, a été effectué par Electricité de France, aux frais avancés de la société ; que celle-ci a réclamé la prise en charge du coût des travaux par Electricité de France ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d’entretien des ouvrages ressortissent à la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d’énergie, tels que la dépréciation de l’immeuble, les troubles de jouissance et d’exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l’entretien ;

Considérant que le dommage occasionné par le déplacement du pylône de ligne électrique, en raison du plan d’exploitation de la carrière, est une conséquence de la servitude ; qu’il suit de là que le litige qui oppose la société anonyme Ciments Lafarge à Electricité de France, sur l’indemnisation de ce dommage, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

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